Informations Techniques & Juridiques : Milieux aquatiques
L'article L.211-1 du Code de l'environnement (version antérieure au 27/07/2019) définissait les zones humides comme : "les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de [...]
Utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants à proximité des "points d'eau"
Face à l’état de dégradation d’une majorité de ses masses d’eau par les pesticides, la France s’est engagée, depuis 2013, à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. Un plan d’action sur les produits [...]
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribue aux communes et à leurs [...]