Avis d'attribution

Avis d'attribution

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Il convient de faire la distinction entre la publication de l’avis d’intention de conclure ou l’avis d’attribution d’une part et la publication de la délibération autorisant l’exécutif à signer le contrat de DSP d’autre part.

Concernant l'avis d'intention de conclure ou l'avis d'attribution

La publication d’un avis d’intention de conclure permet d’exclure la possibilité d’un recours contractuel. Si l’autorité délégante souhaite exclure toute possibilité de recours contractuel (art.L.551-15 CJA), elle doit publier au BOAMP un avis relatif à son intention de conclure la convention et respecter un délai minimum de 11 jours entre la date de publication et la date de signature de cette convention. Ce délai est destiné à rendre possible l’exercice d’un recours précontractuel.

Le modèle d’avis d’intention de conclure impose l’insertion de la "date de décision d’attribution de la convention par l’autorité délégante" (Section IV, point 1). Or, en application de l’article L.1411-7 du CGCT, l’exécutif (maire/président) ne peut signer une convention de DSP sans y avoir été préalablement expressément autorisé par décision expresse de l’assemblée délibérante, celle-ci ne pouvant déléguer cette compétence à l’exécutif (CE, 10 janvier 2007, Société des pompes funèbres et des conseillers funéraires du Roussillon, n°284063). Par conséquent, la date de la décision à insérer dans l’avis d’intention de conclure étant la date de la délibération, cet avis ne peut être publié qu’après décision de l’assemblée délibérante, devenue exécutoire (affichage + transmission en Préfecture).

La publication d’un avis d’attribution permet de limiter le recours contractuel pendant un délai maximal de 31 jours. Si l’autorité délégante n’a pas publié au BOAMP son intention de conclure la convention ou a opéré cette publication mais n’a pas respecté le délai de 11 jours, elle peut publier au BOAMP un avis d’attribution de la convention. Dans ce cas, le référé contractuel est ouvert pendant un délai maximal de 31 jours à compter de la date de publication de cet avis d’attribution (art.R.551-7 CJA).

En l’absence de publication d’un avis d’intention de conclure ou d’un avis d’attribution, le référé contractuel est ouvert pendant un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion de la convention (art.R.551-7 CJA).

Lorsqu’un avis d’intention de conclure une DSP a été publié, il n'est pas obligatoire de publier ensuite un avis d’attribution de cette DSP. Néanmoins, il faut veiller à ce que les conditions de forme et de délai de l’avis d’intention de conclure le contrat ont été respectés.

Concernant la délibération autorisant l'exécutif à signer le contrat de DSP

La délibération relative au choix du délégataire et à l’autorisation de signer le contrat est soumise, comme toute délibération, à enregistrement en Préfecture, affichage au siège de la collectivité et à publication dans le recueil des actes administratifs (pour les communes de plus de 3500 habitants et EPCI de plus de 3500 habitants cf. art.L.2131-1 et pour les EPCI par renvoi de l’article L.5211-3 ; et L.2121-24 du CGCT).

De plus, l’article L.2121-24 du CGCT précise que le « dispositif »  de la délibération approuvant une délégation de service public "fait l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune".

Le choix du support appartient à la collectivité, mais ne saurait se confondre avec l’affichage ou à la mise en ligne sur le site Internet de la collectivité. Cette publication peut être par exemple le bulletin municipal.  Le non-respect de cette obligation est sans conséquence sur la validité des délibérations, sauf disposition légale expresse (CE, 24 mai 1995, Ville de Meudon).


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