Informations Techniques & Juridiques : Concessions
A titre liminaire, il convient de rappeler que les concessions de services publics se distinguent des marchés publics par le fait que le risque d’exploitation est transféré au concessionnaire, qui en assume a priori tant les pertes que les profits. Les circonstances [...]
Les critères d’attribution sont les critères sur lesquels se fonde l’autorité concédante pour attribuer le contrat de concession. Ils permettent de juger la qualité des offres présentées par les candidats. Art.L.3124-5 du Code de la [...]
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 impacte le champ de la Commande publique. Sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur les marchés publics : voir notre article Objectifs de développement durable Le nouvel article [...]
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (articles 131, 132, 133, 142), dite « loi ASAP », assouplit le code de la commande publique. Création d’un corpus de règles « [...]
L'autorité concédante peut mettre en oeuvre deux types de procédure de concession de service public : une procédure simplifiée ou une procédure formalisée, en fonction de la valeur estimée du contrat ou en fonction du seul objet de la [...]
La Commission de Contrôle Financier (CCF) est un organe consultatif des collectivités territoriales. Elle intervient de manière obligatoire à chaque fois qu'une convention, à dimension financière (c'est-à-dire emportant une [...]
La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation de [...]
L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu [...]
L’article 53 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 impose aux autorités concédantes de : "[rendre] accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous [...]
L'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 prévoit que : "Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du [...]
La sous-traitance est possible dans le cadre d’un contrat de DSP. Un délégataire peut confier l'exécution d'une tâche de son contrat de DSP à un sous-traitant, dès lors que ce dernier est expressément [...]
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT). Obligation de transmission Toutes les conventions de concession ou d’affermage de [...]