Informations Techniques & Juridiques : Concessions

La Commission de Contrôle Financier (CCF) est un organe consultatif des collectivités territoriales.  Elle intervient de manière obligatoire à chaque fois qu'une convention, à dimension financière (c'est-à-dire emportant une [...]

Obligations L'autorité concédante doit offrir par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation sur un profil d'acheteur, à compter de la date de publication d'un avis de concession ou de la date [...]

L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu [...]

L’article 53 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 impose aux autorités concédantes de : "[rendre] accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous [...]

L'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 prévoit que : "Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du [...]

Il convient de faire la distinction entre la publication de l’avis d’intention de conclure ou l’avis d’attribution d’une part et la publication de la délibération autorisant l’exécutif à signer le contrat de DSP d’autre [...]

La sous-traitance est possible dans le cadre d’un contrat de DSP. Un délégataire peut confier l'exécution d'une tâche de son contrat de DSP à un sous-traitant, dès lors que ce dernier est expressément [...]

La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT). Obligation de transmission Toutes les conventions de concession ou d’affermage de [...]

Si les différentes hypothèses de modification du contrat sont insuffisantes pour permettre la poursuite de l'exécution du contrat, il peut être résilié par l'autorité concédante. Quant à l’indemnité due au [...]

Fichier abonnés L’article L.2224-11-4 du CGCT dispose que : “le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement ... sont remis par le délégataire [...]