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Questions / Réponses liées


Que doit mentionner le procès-verbal de la réunion de l'assemblée délibérante?


Une buse située sur une voie communale est obstruée. Quelle collectivité est responsable de son entretien : la commune ou le syndicat de bassin versant ?


Dans quels cas un contrôleur technique doit être désigné par le maître d’ouvrage ?


Les communes peuvent-elles émettre des titres de recettes pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis ?

Toutes les Questions / Réponses

Transfert du pouvoir de police spéciale assainissement

Transfert du pouvoir de police spéciale assainissement

Modification du contrat de concession en cours d'exécution

Modification du contrat de concession en cours d'exécution

Contrôle de la délégation de service public

Publié le 16/04/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Imprimer cette page

Le contrôle de la délégation de service public a une double portée  sur le contrat en cours d'exécution mais également sur le futur contrat.

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Eaux Claires Edition n°247

Publié le 13/04/2021

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