Données essentielles des concessions
Sommaire
L’article 53 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 impose aux autorités concédantes de :
"[rendre] accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article 38 et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public".
L’article 34 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 prévoit ainsi que l'autorité concédante doit offrir, au plus tard le 1er octobre 2018, sur son profil d’acheteur :
"un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession".
NB : L'accès à ces données est gratuit, tant en consultation qu'en téléchargement.
L’
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