Compte Premium

Vous n’avez pas de compte Premium ? Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an ! En savoir plus

Télécharger le bulletin

Durée du contrat de concession de service public

Durée du contrat de concession de service public

- - Imprimer / Enregistrer cette page

Sommaire


La durée des contrats en matière d'eau potable et d'assainissement ne peut être supérieure à 20 ans :

"Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement (...), les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans, sauf examen préalable par l'autorité...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles