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Exécution des contrats de délégation (concession) de services publics d’eau et d’assainissement dans le contexte de hausse des prix et de la pénurie des matières premières

Exécution des contrats de délégation (concession) de services publics d’eau et d’assainissement dans le contexte de hausse des prix et de la pénurie des matières premières

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Sommaire


A titre liminaire, il convient de rappeler que les concessions de services publics se distinguent des marchés publics par le fait que le risque d’exploitation est transféré au concessionnaire, qui en assume a priori tant les pertes que les profits. Les circonstances actuelles de hausse des prix (voire de pénurie) des matières premières peuvent conduire à des sollicitations de conclusion d’avenants aux contrats de concessions de services publics.

Afin de disposer d’informations pour traiter ces éventuelles demandes, vous trouverez ci-dessous les éléments d’éclairage quant :

  • Aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
  • A leur caractère obligatoire ou facultatif ;
  • Aux points relevant de la négociation dans le cadre de chaque contrat concerné.

Modification du contrat par avenant

Les modifications des contrats de concessions de services publics sont possibles seulement dans les six cas expressément prévus par le Code de la Commande Publique (art.R.3135-1 à R.3135-9 du CCP).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Télécharger le tableau (PDF)

La situation de hausse des prix serait susceptible de relever :

  • Soit des éventuelles "clauses de réexamen ou d’options claires précises et sans équivoque" prévues au contrat initial ;
  • Soit des "modifications rendues nécessaires par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir".

Sur les clauses de réexamen ou...

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