Modification des règles des concessions par la loi ASAP

Modification des règles des concessions par la loi ASAP

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La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (articles 131, 132, 133, 142), dite « loi ASAP », assouplit le code de la commande publique.

Création d’un corpus de règles « relatives aux circonstances exceptionnelles »

Inspirée par la crise sanitaire actuelle, ces dispositions permettent de prévoir, par décret, l'application de tout ou partie des règles suivantes aux concessions en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée (Concessions : articles L.3411-1 et suivants du CCP). 

Le décret ne peut prescrire l’application de ces mesures pour une durée supérieure à 24 mois (au-delà de ce délai une loi doit intervenir).

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