Obligation de reprise de personnel

Obligation de reprise de personnel

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Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de gestion (régie vers DSP ou DSP vers régie).

En effet, l'article L.1224-1 du code de travail dispose que :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Cet article s'applique cependant à trois conditions cumulatives :

  1. le transfert doit porter sur la même activité que celle exercée par le premier employeur. L'activité ne doit donc être modifiée ni qualitativement, ni quantitativement ;
  2. l'ensemble des moyens nécessaires à la poursuite de l'activité doit être transféré (reprise locaux, matériel) ;
  3. les salariés repris doivent être exclusivement consacrés à cette activité transférée (Cass., Soc., 10 juillet 2002). 

La mutualisation du personnel d'une entreprise délégataire entre ses différents contrats de DSP constitue un obstacle à l'application de cet article. En effet, celui-ci n'est pas applicable lorsque les postes de travail transférables ne sont pas identifiés de manière exacte. Cette mutualisation amène en effet à ce que 1,2 technicien ou 0,3 comptable etc. soit affectés au contrat transféré. Dans ce cas, l'application de l'obligation de reprise de personnel devient impossible.

S'il est impossible de prévoir à l'avance une liste exhaustive du personnel que le futur (nouveau) délégataire ou l'administration (régie) devra reprendre, l'autorité délégante a l'obligation de fournir aux candidats à la DSP les informations leur permettant d'évaluer l'applicabilité de l'obligation de reprise de personnel en place.

L'irrespect de cette obligation constitue un motif d'annulation de la procédure (CE,  6 juin 1997, n°129437; CE, 13 mars 1998, n° 165238).

Lorsque le juge judiciaire constate que les conditions légales du transfert d’un salarié privé à une personne publique sont remplies et que la personne publique refuse d’appliquer cette décision, il doit renvoyer les parties devant le juge administratif afin que celui-ci prononce une injonction de proposer un contrat de droit public au salarié (Cass., Soc., 22 septembre 2015, Commune de Vieille-Eglise, n°13-26032).


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