Compte Premium

Vous n’avez pas de compte Premium ? Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an ! En savoir plus

Télécharger le bulletin

Obligation de reprise de personnel

Obligation de reprise de personnel

- - Imprimer / Enregistrer cette page

Sommaire


Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de gestion (régie vers DSP ou DSP vers régie).

En effet, l'article L.1224-1 du code de travail dispose que :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles