Résiliation du contrat

Résiliation du contrat

- - Imprimer / Enregistrer cette page

Sommaire


Si les différentes hypothèses de modification du contrat sont insuffisantes pour permettre la poursuite de l'exécution du contrat, il peut être résilié par l'autorité concédante.

Quant à l’indemnité due au concessionnaire, l'ordonnance précise que :

"en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles