Responsabilité de la collectivité délégante

Responsabilité de la collectivité délégante

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L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

"Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix".

Le service public délégué fonctionne sous la direction du délégataire, sans pour autant déresponsabiliser la collectivité délégante.

En effet, la délégation transfère la gestion du service au délégataire, mais ne modifie aucunement la répartition des compétences entre les collectivités publiques : les collectivités...

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