Sous-traitance et concessions de service public
Publié le 15 novembre 2015 Mis à jour le 16 septembre 2026

Sous-traitance et concessions de service public

La sous-traitance est possible dans le cadre d’un contrat de concession de service public.

Un concessionnaire peut confier l'exécution d'une tâche de son contrat de CSP à un sous-traitant, dès lors que ce dernier est expressément accepté par l'autorité concédante. Cette dernière ne pourra toutefois refuser le "sous-concessionnaire" que s'il n'est pas en mesure d'assurer la bonne exécution du service public, notamment en ce qui concerne ses capacités techniques et financières (Réponse ministérielle, Que

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La Commission d’Appel d’Offres est une commission composée de membres de l’assemblée délibérante.
 
Si la constitution de la CAO est obligatoire pour les collectivités territoriales et de leurs groupements, elle n'est pas obligatoirement réunie pour tous les marchés passés par ces acheteurs publics. 

Elle n’est obligatoirement réunie que pour les marchés passés selon des procédures formalisées (art.L.1414-2 CGCT). 

Si elle est réunie dans le cadre d'un Marché A Procédure Adaptée (MAPA), elle n’émet qu’un simple avis, le choix de l’attributaire dans ces marchés relevant de la seule compétence du représentant du pouvoir adjudicateur/de l’entité adjudicatrice.

Ainsi, la décision d’attribution dans les MAPA relève exclusivement de : 

  • L’assemblée délibérante ; 
  • Du maire/président lorsqu'il dispose d'une délégation de compétence de l'assemblée (art.L.2122-22 du CGCT) ou d'une autorisation particulière pour un marché déterminé (art.L.2122-21-1 du CGCT).

Dans les procédures formalisées, et en application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CAO est compétente pour (art.L.1414-2 et L.1411-5) :

  • L’admission des soumissionnaires à présenter une offre (à l’issue de la phase candidature) ; 
  • L’attribution du marché. 

En revanche, le CGCT ne prévoit pas expressément l’intervention obligatoire de la CAO pour les étapes intermédiaires situées entre l’admission des candidats et l’attribution du marché.

Ainsi, sauf disposition spécifique prévue par les documents de la consultation ou par une délibération interne de la collectivité, la CAO n’apparaît pas juridiquement obligatoire pour :

  • La phase régularisation des offres ;
  • La phase négociation des offres.

Ces décisions intermédiaires relèvent de l’autorité habilitée à conduire la procédure (i.e. le Maire/Président) dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil municipal/l’Assemblée délibérante lors de la délibération de lancement du marché.

Cependant, la collectivité peut faire le choix, à titre facultatif, de soumettre ces étapes à l’avis (non obligatoire et non contraignant) de la CAO.

L’article L.2112-6 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose :

"Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire."

L’article R.2112-6 du CCP précise :

"Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :

1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;

2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées."

Il s’agit de prix définitifs fermes (éventuellement actualisables) ou révisables (art.R.2112-8 du CCP).

Un prix ferme est un prix qui ne varie pas pendant la durée du marché (art.R.2112-9 du CCP).

A l’inverse, un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées par une clause de variation des prix (clause de révision), pour tenir compte des variations économiques (art.R.2112-13 du CCP).

Dès lors, il résulte de ces dispositions qu’en principe, un prix unitaire ou forfaitaire ne peut être modifié en cours d’exécution.

Cependant, les clauses financières d’un marché public peuvent librement être modifiées dans le respect des dispositions des articles L.2194-1 à L.2194-3 et R.2194-1 à R.2194-9 du CCP (CE, Avis, 15 septembre 2022, n°405540 : "Le Conseil d’Etat relève qu’il ne résulte pas des dispositions du code de la commande publique citées aux points 1 et 2 que les modifications des marchés et des concessions qu’elles autorisent et encadrent ne peuvent porter que sur les caractéristiques ou les conditions d’exécution des prestations initialement convenues, et non sur les clauses financières, ni qu’elles doivent nécessairement porter sur ces caractéristiques et conditions, de sorte que serait prohibée une modification des seules clauses financières (modification « sèche » du prix).").

La modification peut porter sur le prix (y compris le prix définitif / prix ferme), les tarifs, les conditions d’évolution ou de détermination des prix, la clause de réexamen/révision, voire introduire une clause de réexamen ou de variation du prix.

Ainsi, si les conditions prévues par les dispositions relatives aux modifications des marchés publics en cours d’exécution sont remplies, rien n’interdit :

  • Qu’un prix (unitaire et/ou forfaitaire) soit modifié par voie d’avenant ;
  • D’insérer ou de modifier une clause de variation des prix en cours d’exécution du marché public (CE, Avis, 15 septembre 2022, n°405540  - Considérant 19 : "Les contrats peuvent aussi être modifiés afin d’y introduire une clause de variation des prix ou de réexamen si le contrat n’en contient pas, ou de faire évoluer une clause existante qui se serait révélée insuffisante.").

La modification du prix initial d’un marché public est largement admise en cas de (art.L.2194-1 du CCP) :

  • Modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues (régime de l’imprévision) ;
  • Modifications faible montant (inférieur à 10% du montant initial pour les marchés de services et de fournitures ou inférieur à 15% du montant initial pour les marchés de travaux ; art.R.2194-8 du CCP).

 

Tout document (quel qu’en soit le support) émanant d’une personne publique ou d’une personne privée chargée de la gestion d’un service public (délégataire de service public notamment) est communicable.

Le document doit être achevé et il n’y a aucune obligation de créer un document dont l’Administration ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.

L’article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) dispose :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L.300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »

Une demande de communication peut donc être faite à (art.L.300-2 du CRPA) :

  • L’Etat ;
  • Une collectivité territoriale ;
  • Une autre personne de droit public ;
  • Une personne de droit privé chargée d’une mission de service public, comme c’est le cas pour le délégataire d’un service public.

L’article L.311-7 du CRPA précise que :

« Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables [notamment en raison du secret des affaires] mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. »

En matière de Délégation de Service Public (DSP), le rapport de présentation du Président et le Rapport d’Analyse des Offres sont communicables, sauf pour ce qui concerne les mentions couvertes par le secret industriel et commercial qui doivent être occultées (Fiche technique CADA, « La communication des documents administratifs en matière de commande publique », MAJ 01/04/2019, page 17).

Doivent notamment être occultées en vue de la communication les mentions relatives (CADA, Conseil n°20063184, du 27 juillet 2006) : 

  •  Aux moyens techniques et humains ;
  • À la certification de système qualité ;
  • Aux certifications tierces parties ;
  • Aux certificats de qualification concernant la prestation demandée ;
  • Au chiffre d’affaires et aux coordonnées bancaires.

En outre, les annexes (lorsqu’elles existent) font partie intégrante du RAO et sont donc communicables par extension. 

En revanche, il convient d’occulter toutes les données confidentielles avant communication (aussi bien celles du RAO que celles de ses annexes), et notamment les éléments suivants :

  • Les données relatives aux candidats évincés (seules les données relatives au titulaire du contrat sont à communiquer) ;
  • Les données relatives aux variantes (le cas échéant) ;
  • La ventilation de l’offre du titulaire (il convient de ne communiquer que les totaux).

En savoir plus : Communication des documents - SIDESA

La restitution gratuite (ou non) à la collectivité concerne les biens de retour, définis comme étant les biens nécessaires au fonctionnement du service public et affectés à celui-ci (CAA Douai, 30 juin 2010, n°08DA01191).

Le régime juridique de ces biens a été défini par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 21 décembre 2012, n°342788).

En principe, les offres irrégulières et inappropriées doivent être écartées par l’autorité concédante (art.L.3124-2 du Code de la Commande Publique) :

  • Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation (art.L.3124-3 du CCP).
  • Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation (art.L.3124-4 du CCP).

Aucune disposition du CCP ne prévoit la possibilité de régulariser les offres des candidats à une concession, comme cela est en revanche prévu pour les marchés publics. 

Cependant, par exception, l’autorité concédante peut autoriser le candidat à régulariser son offre au cours d’une procédure avec négociation :

« Toutefois, si, aux termes de l'article L.3124-2 du code de la commande publique : "L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées", cette disposition, qui s'oppose seulement à ce que l'autorité concédante choisisse une offre irrégulière, ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu'elle invite le candidat concerné à régulariser son offre au cours de la procédure de négociation.

Par ailleurs, si l'article L.3124-1 du code de la commande publique prévoit que "la négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation", cette disposition ne fait pas obstacle à la régularisation de l'offre qui a pour objet, non de modifier les caractéristiques minimales des documents de la consultation, mais de rendre l'offre conforme à ces caractéristiques. »

(CAA Marseille, 27 novembre 2023, n°22MA02071).

Il en résulte qu’une offre inappropriée doit être écartée par l’autorité concédante. Elle n’est jamais régularisable. Une modification de l’offre inappropriée s’apparenterait à une nouvelle offre, transmise de facto après la date limite, et non à une régularisation.

En revanche, une offre irrégulière peut être régularisée pendant les négociations, à condition qu’elle ne modifie pas les caractéristiques minimales des documents de consultation (CAA Marseille, 27 novembre 2023, n°22MA02071).

La dernière offre d’un candidat présentée à l’issue de la procédure de négociation est également régularisable.

Mais, la régularisation ne doit pas s’apparenter à une ultime négociation sur l’offre finale, cette pratique étant interdite (DAJ, Fiche technique « La procédure avec négociation », 1er avril 2019, page 12).

NB : Cette régularisation constitue une faculté. L’autorité concédante n’est jamais dans l’obligation d’autoriser un candidat à régulariser son offre. De plus, avant d’accepter qu’un candidat régularise son offre en cours de procédure, l’autorité concédante devra, au préalable, vérifier que cette offre est régularisable. 

L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : 

"Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (...), à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5. (...)

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. 

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial."

Cet article renvoie aux dispositions de l'article L.1411-5. 

Or, l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction antérieure au 29 décembre 2019 prévoyait : 

"Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnels et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public."

Ainsi, avant le 29 décembre 2019, les plis devaient être ouverts par la commission d'appel d'offres. 

Cependant, cette précision a été supprimée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019. 

Désormais, la commission d'appel d'offres est obligatoire pour : 

  • L'analyse des dossiers de candidature et la désignation des candidats admis à présenter une offre dans les appels d'offres restreints (art.L.1411-5 CGCT) ; 
  • L'attribution du marché public (art.L.1414-2 CGCT).

L'ouverture des plis n'est plus réglementée. La collectivité peut librement choisir que cette ouverture se fera en interne ou par la commission d'appel d'offres. Cette solution vaut aussi bien pour un appel d'offres ouvert qu'un appel d'offres restreint, l'article L.1414-2 ne distinguant pas ces deux procédures formalisées. 

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Seuls les actes authentiques (établis par un officier public - article 1369 du Code Civil) sont soumis à cette obligation en application de l'article 14 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires :

"Chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées".

Au nombre des multiples formalités applicables aux actes authentiques, les parties doivent parapher chaque page de l’acte authentique afin d'éviter les substitutions de feuille. Il n'est cependant pas nécessaire de parapher les annexes du contrat (Cass., Ch. mixte, 16 novembre 2007, n°03-14.409).

L’acte « sous signature privée » (ou « acte sous seing-privé ») est un document écrit signé des seules parties à l'acte.

Contrairement au formalisme très strict des actes authentiques (cf. ci-dessus), seule la signature de celui/ceux qui s’oblige(nt) est impérativement exigée. cf. Cass., Civ.1, 27 janvier 1993, n°91-12.115 :et peu

"Il résulte de l'article 1322 du code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s'obligent".

Chaque page de l’acte sous signature privée n’a donc pas à être paraphée (Cass., Com. 5 juin 2007, n°06-11.950).

Or, un marché public est un contrat qui ne relève pas de la catégorie des actes authentiques mais relève de la catégorie des actes sous signature privée. Il n’y a donc pas d’obligation à ce qu’il soit paraphé sur chaque page.

D’ailleurs, le Guide des bonnes pratiques des marchés publics (Dernière édition, 2014, MAJ 2015) précise que :

"Aucun texte n’impose la signature ou le paraphe de l’ensemble des documents contractuels. Dès lors qu’ils sont mentionnés dans l’acte d’engagement et que ce dernier est signé, les documents contractuels sont à considérer comme eux-mêmes signés."

Néanmoins, les paraphes peuvent renforcer la validité d’un accord en cas de litige et peuvent être préconisés à ce titre.

L'article L.2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, parmi lesquelles figurent notamment les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues et les modifications de faible montant.

Chacune de ces modifications fait l'objet d'un régime spécifique.

C'est ainsi que, en vertu des articles R.2194-5 et R.2194-3 du code de la commande publique, les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues ne peuvent être supérieures à 50 % du montant initial du marché passé par un pouvoir adjudicateur, cette limite s'appliquant au montant de chaque modification, correspondant à un événement distinct, adoptée sur ce même fondement juridique.

S'agissant des modifications de faible montant, la limite posée à l'article R.2194-8 du code de la commande publique (modification inférieure aux seuils européens des procédures formalisées et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux) doit être appréciée en prenant en compte le montant cumulé des modifications adoptées sur ce même fondement juridique (article R.2194-9).

Il n'y a pas lieu, par conséquent, de prendre en compte le montant des modifications intervenues sur le fondement de l'article R.2194-5 du code de la commande publique pour apprécier la limite des modifications de faible montant.

Il convient toutefois de veiller à ce que le même événement ne soit pas utilisé pour justifier plusieurs modifications du marché public. A défaut, tout ou partie de ces modifications pourrait être censurées par le juge administratif.

Source : Réponse ministérielle à la question écrite n°04407 de Madame Laure DARCOS (Essonne-Les Républicains), JO Sénat du 30 mars 2023, page 2178

La copie de sauvegarde doit être ouverte par l'acheteur dans les cas limitativement définis par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, à savoir lorsque la candidature ou l'offre électronique :

  • contient un programme informatique malveillant (ou « virus ») ;
  • est réceptionnée à la date limite de remise des plis de manière incomplète ;
  • est réceptionnée hors délai, si l’acheteur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de fermeture de la remise des plis et si la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ;
  • n’a pas pu être ouverte par l’acheteur.

En dehors de ces cas, la copie de sauvegarde ne peut pas être ouverte et il n’y a pas lieu de procéder à une comparaison entre les informations contenues dans le pli électronique et celles de la copie de sauvegarde.

En effet, si le pli électronique est ouvert (sans difficulté), la copie de sauvegarde est écartée sans être ouverte. A l’inverse si la copie de sauvegarde est ouverte (difficulté rencontrée lors de l’ouverture du pli), seules les informations figurant dans la copie de sauvegarde doivent être prises en compte (Source : Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs, Edition Mai 2020 - ATTENTION : Guide non mis à jour des modifications issues du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 (article 1, 2°) sur la copie de sauvegarde électronique)

NB : Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante.

L’application de pénalités est subordonnée à leur insertion expresse dans les clauses contractuelles du marché :

  • Soit directement dans le CCAP ;
  • Soit par renvoi au CCAG dans le CCAP.

Pour être appliquées, le CCAP doit préciser leur cas d'application, leur mode de calcul et les délais d'exécution.

Des montants d'exonération (montant en-deçà duquel les pénalités ne sont pas recouvrées) sont prévues aux CCAG. Il est cependant possible de déroger à ces clauses des CCAG dans les CCAP.

En principe, lorsque les pénalités sont contractuellement prévues, elles doivent être appliquées.

Le défaut d'application des pénalités constitue une violation de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, c'est-à-dire s’engager ou être condamnées à verser une somme qu’elles ne doivent pas (CE,19 mars 1971, n°79962). Cette interdiction est d'ordre public.

Par exception, l'acheteur peut renoncer en tout ou partie à l'application de pénalités lorsque leur non application est dûment justifiée au regard de l'exécution du marché, des explications et justificatifs apporté.e.s par le titulaire du marché, etc.).

Par ailleurs, le juge administratif dispose d'un pouvoir de modulation des pénalités notamment à la baisse lorsque le montant des pénalités s'avère excessif au regard du montant du marché (par exemple : CAA Versailles, 08 juillet 2021, n°18VE01576).

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations conformément aux stipulations du contrat dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci par une autre entreprise, aux frais et risques de son cocontractant, via un marché "de substitution".

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution du marché, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution du marché.

La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n'a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre l'acheteur et son cocontractant, ne saurait par ailleurs être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par l'acheteur public.

Cette règle est d'ordre public.

 

Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L.1121-1 du code de la commande publique, que l'opérateur assume une :

Non.

Le président de la CAO est de droit l’exécutif de la collectivité. 

Le président de la CAO ne peut pas se faire représenter par un membre élu siégeant déjà au sein de la CAO puisque cela aurait pour effet de réduire le nombre des membres ayant voix délibérative (TA Lyon, 25 février 1998, Préfet Rhône ; TA Lyon, 2 juin 1999, n° 9805507, Préfet Rhône).

Cependant, il peut confier cette fonction à un autre élu de la collectivité qui ne pourra alors être membre élu de la CAO. 

Cette représentation peut être ponctuelle (pour un marché précis, pour une date de CAO précise) ou permanente. 

Elle doit prendre la forme d’un arrêté de délégation de fonction.

Pour être exécutoire, cet arrêté devra d’une part, être publié au recueil des actes de la collectivité ou affiché, selon les règles qui sont applicables à la collectivité et d’autre part, être transmis au contrôle de légalité.

En savoir plus sur la CAO (composition élection, fonctionnement)

La désignation d’un contrôleur technique n’est obligatoire que dans les cas prévus par la réglementation (art.L.111-26 du CCH), pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public.

En l’occurrence, le contrôle technique est obligatoire pour les opérations de construction ayant pour objet la réalisation (art.R.111-38 du CCH) :

  • D'établissements recevant du public, au sens de l'article R.123-2, classés dans les 1ère, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R.123-19 ;
  • D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
  • De bâtiments, autres qu'à usage industriel :

 - Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres,
- Ou comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres,
- Ou nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ;                                 

  • Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
  • Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l'article R.563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R.563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ;
  • D'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres.

Le défaut de contrôle technique d’une opération soumise à contrôle technique obligatoire est puni d’une amende (contravention de 5ème classe = 1500 €). En cas de récidive, la peine d’amende est portée à 3000 € (art.R.111-42 du CCH ; art.131-13 du Code Pénal).

Les missions du contrôleur technique sont définies à l’article L.111-23 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) :

« Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ».

En cas de contrôle technique obligatoire, ce dernier porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions. A la demande du maître d’ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l'ouvrage estime utile de se prémunir. Le contrôle porte alors également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées (art.L.111-26 du CCH).

Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenant lors d'une procédure de marché en cours de passation.

Toutefois, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de l'article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il peut être considéré que dans une telle hypothèse, le changement de pouvoir adjudicateur n'a pas par lui-même d'incidence sur les conditions de mise en œuvre de la concurrence. 

Toutefois, ce changement ne doit pas avoir pour conséquence que les caractéristiques du marché connaissent des modifications substantielles au sens du texte précité. 

De même, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur qui a entamé la consultation avait la compétence pour passer le marché au moment où elle a été engagée, la validité de la procédure n'est pas affectée. 

Cependant, la perte de la compétence de l'acheteur initial fait obstacle à la poursuite de la procédure, et a fortiori de la signature du marché par celui-ci. En revanche, ladite procédure pourra être valablement poursuivie par celui qui récupère la compétence, pour autant que le marché ait vocation à satisfaire ses besoins, à la date du transfert de celle-ci. 

Il lui reviendra de prévoir une mise au point pour adapter les stipulations au changement de pouvoir adjudicateur dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle du marché public qui aurait pour effet de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence. 

Dans le cas contraire, la procédure de passation du marché public devra être déclarée sans suite et une nouvelle procédure de mise en concurrence mise en œuvre.

Source : Réponse ministérielle, Question écrite n°100893 de Monsieur Jean-Marc FOURNEL (Socialiste, écologiste et républicain, Meurthe-et-Moselle), JOAN du 07/02/2017, page 1033

 

Non.

Seul un délégué titulaire du comité syndical peut être désigné délégué titulaire ou suppléant d’une CAO.

Un membre suppléant de l’assemblée délibérante de l’EPCI ne peut être désigné comme membre de la CAO de cet EPCI.

La fonction du suppléant est définie par la loi : il s'agit d'assurer aux collectivités membres leur représentation au sein de l'organe délibérant, lors des délibérations. 

Un suppléant a donc un rôle aléatoire qui ne dépend que de la défection d'un titulaire à une séance de l'organe délibérant. Il n'a pas de fonction permanente au sein de l'EPCI et ne peut être désigné comme membre de la CAO (Réponse ministérielle, Question écrite n°86504, JOAN du 15 août 2006, page 8618).

En savoir plus sur la CAO

La notion d'affaires courantes renvoie, selon la jurisprudence, à la compétence à laquelle devrait en principe se limiter une autorité désinvestie (CE, Ass, 4 avril 1952, Syndicat régional des quotidiens d'Algérie, n°86015, s'agissant d'un gouvernement démissionnaire ; CE, 3 juin 1998, préfet de la Haute-Corse, n°169403, s'agissant d'un office public de l'habitat).

Aucune disposition ne définit précisément la notion d'affaires courantes.

Néanmoins, le juge administratif a assimilé la gestion des affaires courantes aux mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public (CE, 21 mai 1986, société Schlumberger, n°56848).

Cette notion trouve ainsi à s'appliquer, en temps normal, dans les situations d'entre deux tours électoraux, dans l'attente de l'installation des nouveaux élus.

Elle est explicitement prévue par les textes les plus récents du code général des collectivités territoriales (L.5211-8 aplicable aux syndicats de communes).

S'agissant de la période précédant le scrutin, les élus locaux disposant toujours de leurs mandats et de leur pleine légitimité démocratique, il n'est pas envisagé de limiter leur action à la seule gestion des affaires courantes. Une telle restriction serait en effet de nature à compromettre la continuité de l'action et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Source : Réponse ministérielle, Question écrite n°13381 de Monsieur Hervé MAUREY (Eure - UC), JO Sénat du 10/09/2020, page 4086

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