Sous-traitance et DSP

Sous-traitance et DSP

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La sous-traitance est possible dans le cadre d’un contrat de DSP.

Un délégataire peut confier l'exécution d'une tâche de son contrat de DSP à un sous-traitant, dès lors que ce dernier est expressément accepté par l'autorité délégante. Cette dernière ne pourra toutefois refuser le "sous-délégataire" que s'il n'est pas en mesure d'assurer la bonne exécution du service public, notamment en ce qui concerne ses capacités techniques et financières (Réponse ministérielle, Question n°74954, JOAN, 31 mai 2011, page 5771).

Tous les contrats de sous-traitance sont soumis aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

L’article 3 de cette loi dispose que "L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande."

Cette exigence d’agrément s’applique à tous les contrats de sous-traitance, notamment pour les contrats de DSP.

Par conséquent, comme le confirme une réponse ministérielle du 02/06/2011, le choix du « sous-délégataire » doit nécessairement recueillir l’accord explicite de l’autorité délégante, via une déclaration de sous-traitance dans les conditions fixées par la loi susmentionnée (Réponse ministérielle, Question écrite n°17378, JO Sénat du 02/06/2011, page 1470).

Cette obligation s’applique en vertu de la loi, donc il n’est pas juridiquement nécessaire de l’indiquer dans le cahier des charges pour que la déclaration soit obligatoire. Il peut cependant être pertinent de le rappeler.


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