Compte Premium

Vous n’avez pas de compte Premium ? Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an ! En savoir plus

Télécharger le bulletin

Transmission des contrats de concession au représentant de l'Etat

Transmission des contrats de concession au représentant de l'Etat

- - Imprimer / Enregistrer cette page

Sommaire


La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT).

Obligation de transmission

Toutes les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux sont soumises à l’obligation de transmission au préfet en vertu de larticle L.1411-9 du CGCT ("les conventions de...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles