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Transmission du fichier abonnés et des bases de données en fin de contrat

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Sommaire


Fichier abonnés

L’article L.2224-11-4 du CGCT dispose que :

“le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement ... sont remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l'échéance du contrat”.

Le décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011 (JO 22 décembre 2011), codifié à l’

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