Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

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Constitution

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est constituée entre l’EPCI soumis au régime de TPU et ses communes membres et est chargée d’évaluer les transferts de charges (art.1609 nonies C, IV du CGI).

Elle est créée par l'organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition par délibération adoptée à la majorité des deux tiers. Elle est constituée de conseillers municipaux des communes concernées.

La délibération du conseil de la communauté fixe seulement le nombre de représentants par commune (NB : Chaque commune dispose d'au moins un représentant). Il appartient ensuite aux communes de désigner les personnes membres de la CLECT (art.L.2121-33 du CGCT ; TA d’Orléans, 4 août 2011, Commune de Gien, n°1101381).

La CLETC élit elle-même en son sein son président et son vice-président. Le président est en charge de convoquer les membres et de fixer l’ordre du jour. Ainsi, la première séance de la CLECT doit être dédiée à l’élection du président et du vice-président, pour assurer la régularité de la convocation et de l’ordre du jour des séances suivantes.

Mission de la CLECT dans le cadre du transfert de compétences

La CLECT est notamment chargée, dans le cadre de transfert de compétences à l’EPCI, d'analyser, pour chaque commune, les dépenses et les recettes afférentes à chacune des compétences transférées afin d'établir le coût net des charges transférées.

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