Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

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La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est constituée entre l’EPCI soumis au régime de TPU et ses communes membres et est chargée d’évaluer les transferts de charges (art.1609 nonies C, IV du CGI).

Elle est créée par l'organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est constituée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La CLECT est notamment chargée, dans le cadre de transfert de compétences à l’EPCI, d'analyser, pour chaque commune, les dépenses et les recettes afférentes à chacune des compétences transférées afin d'établir le coût net des charges transférées.

L'évaluation du montant de ce transfert permet de déterminer le montant de l'attribution de compensation qui devra être versée aux communes concernées par le transfert. En effet, ce n'est pas la CLECT qui définit le montant des attributions de compensation : elle se contente de fournir une évaluation du montant des transferts de charges afférents à l'exercice de la compétence transférée.

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