Informations Techniques & Juridiques : Fonctionnement


Loi engagement et proximité et transfert des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines

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Transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées et GEPU aux CA Le transfert de ces compétences demeure obligatoire pour les CA au 1er janvier 2020. La loi prend en compte la scission des compétences « assainissement des eaux [...]

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Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Après moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte paritaire et de fortes divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi n°2018-708 du 3 août 2018 relative à [...]

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