Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)

Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)

- - Imprimer cette page

Obligation

L’article L.2312-1 du CGCT rend le DOB obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus  (art.L.2312-1 applicable aux EPCI  par renvoi de art.L.5211-36 du CGCT). 

Le DOB s'applique au budget principal et aux budgets annexes.

Son organisation constitue une formalité substantielle.

Rapport...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles