Délibérations
Sommaire
Quorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations.
Le quorum
Le fonctionnement de l'assemblée délibérante de l'EPCI est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux conseils municipaux (art. L.5211-1 du CGCT).
Par conséquent, l’article L.2121-17 du CGCT s’applique : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ».
Le président de l'assemblée doit s'assurer que le quorum est atteint avant d'ouvrir la séance. Si le quorum n’est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à trois jours au moins d’intervalle et il délibère alors sans condition de quorum.
On entend par « la moitié » plus de la moitié. Si le nombre de conseillers et de délégués ets de 100, la moitié ets égale à 50 et le quorum est de 51 membres.
Les conseillers absents représentés par un mandataire auquel ils ont donné une procuration ("pouvoir") ne comptent pas dans le calcul des membres « présents ». Un membre de l'assemblée délibérante ne peut détenir plus d'un seul pouvoir. Un même pouvoir n'est valable que pour trois séances consécutives maximum.
Le quorum doit être atteint au début de la séance, qui ne peut être régulièrement déclarée ouverte qu’après vérification du quorum.
Le quorum doit être atteint au moment de la discussion de chacun des points à l'ordre du jour. Lorsque plusieurs points sont à l'ordre du jour doivent être soumis au vote, il faut tenir compte, pour l'appréciation du quorum, des éventuels départs des conseillers/délégués en cours de séance, et s'assurer avant chaque vote que le quorum est toujours atteint.
Si une suspension de séance intervient, il doit être à nouveau vérifié et atteint à la reprise de la séance, sauf s’il ne s’agit que d’une courte interruption de séance.
Le Maire/le Président doit se retirer au moment du vote du compte administratif (art.L.2121-14 du CGCT). Par conséquent, il n'est pas comptabilisé dans le calcul du quorum. Il en résulte qu'un conseiller/délégué empêché ou absent ne peut donner pouvoir au maire/président lors du vote du compte administratif, sous peine de nullité de son approbation.
La tenue de la séance
La séance est présidée par l'exécutif (maire:président), qui en assure la police.
Les débats sont publics et ceux-ci peuvent, par ailleurs, être retransmis par des moyens de communication audiovisuelle. Si la salle du conseil est ouverte à tous, le public doit s’abstenir de toute intervention ou de toute manifestation.
Par exception, sur demande de trois membres de l'assemblée ou du maire/président, l'assemblée délibérante peut décider, sans débats, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Le scrutin
L'assemblée délibérante peut voter selon trois modes de scrutin :
- le scrutin ordinaire à main levée ou par assis et levés ;
- le scrutin public a lieu à la demande du quart des membres présents soit par bulletin écrit, soit par appel nominal. Le registre des délibérations doit comporter le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote ;
- le scrutin secret a lieu lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une élection à trois tours de scrutin (si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé). Sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf cas dans lesquels une majorité qualifiée est requise, notamment dans les cas suivants pour ce qui concerne les EPCI et autres groupements de communes (art. L.5211-17 du CGCT) :
- création EPCI,
- retrait d’une commune de l’EPCI,
- modifications statutaires : la modification du champ des compétences (extension ou diminution), du périmètre, répartition des sièges,
- dissolution.
La majorité qualifiée requise est 2/3 des communes représentant 50 % de la population totale de l'EPCI ou 50 % des communes représentant les 2/3 de la population totale de l'EPCI.
Attention : Si une des communes membres représente à elle seule plus d’un quart ou plus de la moitié la population du syndicat, son accord sera obligatoire.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.
L'exécution des délibérations
Les délibérations doivent être signées par tous les membres présents à la séance ; à défaut, mention est faite de la cause ayant empêché le ou les conseillers de signer.
Les délibérations acquièrent un caractère exécutoire par leur publication, affichage (notification pour décisions individuelles) voire, pour certaines, par leur enregistrement par les services de la Préfecture de département (contrôle de légalité) (art.L.2131-1 à L.2131-3 du CGCT).