Droit à l’information des élus locaux

Droit à l’information des élus locaux

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Il convient de distinguer le droit à l’information de l’élu en sa qualité d’élu, de celui de l’élu en sa qualité de simple citoyen.

NB : Les élus mentionnés dans l’article visent les conseillers municipaux et membres des EPCI.

Droit à l’information propre à l’élu

L’élu a un droit à l’information pour les affaires soumises à délibération (A), mais également pour toutes autres affaires intéressant la collectivité (B).

A - Affaires soumises à délibération

Les élus locaux disposent d’un droit général à l’information sur les affaires de la collectivité devant faire l’objet d’une délibération (art.L.2121-13 du CGCT).

Pour le « bloc communal » (communes et EPCI), la situation diffère selon la population : le régime est moins formaliste pour les communes de moins de 3 500 habitants (ou les EPCI ne comptant que des communes de moins de 3 500 habitants).

Communes de moins de 3 500 habitants / EPCI composé uniquement de communes de moins de 3 500 habitants

La loi n’impose aucune règle particulière, mais l’exécutif doit :

  • D’une part, assurer la diffusion de l’information auprès des membres de l’assemblée délibérante par les moyens adéquats ;
  • D’autre part, diffuser cette information en temps utile.

Les membres de l’assemblée délibérante peuvent donc s’adresser directement aux services pour se faire communiquer les documents nécessaires à leur information.

Une communication en début ou en cours de séance peut être suffisante si elle permet une information correcte avant le vote de la délibération. Un élu est en droit de demander la communication de documents pendant la séance même s’il pouvait y avoir accès avant, sachant que le maire peut toutefois refuser en cas de demandes à caractère dilatoire.

Le défaut d’organisation d’une information préalable à l’initiative de l’exécutif ne peut, à elle seule, justifier l’annulation d’une délibération. Ce n’est que si l’exécutif ne donne pas satisfaction à la demande de communication des documents nécessaires à leur information, formulée par le(s) membre(s) de l’assemblée délibérante qu’il est porté atteinte au dispositif légal (Réponse Ministérielle, Question écrite n°16555, JO Sénat du 7 avril 2016, page 1438).

En outre, si les motifs réels d’une délibération ont été dissimulés aux membres de l’assemblée délibérante et si l’information fournie a été de nature à les induire en erreur, la délibération doit être annulée (CE, 1er octobre 1997, n°133849).

La seule exception à cette absence de formalisme concerne les projets de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement, qui doivent faire l’objet d’une note de synthèse (cf. II).

Communes 3 500 habitants et plus / EPCI composé d’au moins une commune de 3 500 habitants et plus

Les membres de l’assemblée délibérante doivent se voir adresser avec la convocation, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération (

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