Droit d’accès à l’information en matière d’environnement

Droit d’accès à l’information en matière d’environnement

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Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’exerce dans les conditions définies par loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, sous réserve des dispositions spécifiques du Code de l’Environnement (art.L.124-1 à L.124-8 et R.124-1 à R.124-5).

Différence avec le régime de droit commun de communication des documents administratifs

Le régime particulier du "droit à l’information en matière d’environnement" est plus large que le régime général de communication des documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) et est encore peu connu des administrés et de l’administration.

Le droit d’accès porte sur des "informations" (et non sur des "documents administratifs").

Le demandeur n’a donc pas à identifier un document précis et peut formuler une demande de renseignements. Le droit d’accès s’exerce non seulement auprès des autorités publiques mais aussi de toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public en rapport avec l’environnement.

Le refus de communication est fondé sur les motifs de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment la protection de la vie privée et le secret industriel et commercial, à l’exception du secret de la monnaie et du crédit public et des secrets protégés par la loi ; lorsque la demande porte sur des informations en cours d’élaboration (l’administration doit alors indiquer au demandeur dans quel délai le document-support sera achevé ainsi que l’autorité publique chargée de son élaboration) ; lorsque la demande porte sur des informations que l’administration ne détient pas ; lorsque la demande est formulée de manière trop générale (à condition d’avoir préalablement invité le demandeur à la préciser) ; lorsque la communication porterait atteinte à la protection de l’environnement auquel l’information se rapporte ou aux intérêts de la personne physique ayant fourni l’information ; lorsque la communication porterait atteinte à la protection des renseignements prévue par l’article 6 de la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

En revanche, l’administration ne peut refuser la communication d’une information au motif qu’elle s’inscrirait dans un processus de décision en cours. Ainsi, les informations relatives à l’environnement que contient une étude préparatoire à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ou d’un zonage d’assainissement doivent être communiquées sans attendre l’enquête publique ni l’adoption du projet, dès lors que ces informations sont achevées, i.e exploitables en l’état.

Les autorités publiques doivent également faciliter l’accès à l’information en matière d’environnement en établissant des répertoires et listes de ces informations et en procédant à la désignation d’un responsable.

Définition de l'information relative à l'environnement

L’information relative à l’environnement est :

"toute information disponible, quel qu’en soit le support qui a pour objet : 1° L’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments visés au 1° ; 3° L’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ; 4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ; 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement » (art.L.124-2).

Est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande le rapport de contrôle d'une installation d'ANC, sous réserve d'occulter les informations confidentielles (CADA, Avis n°20160688, 17 mars 2016).

En savoir plus :

Communication des documents administratifs

Circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement


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