Election des délégués au comité d’un EPCI sans fiscalité propre

Election des délégués au comité d’un EPCI sans fiscalité propre

- - Imprimer cette page

Un EPCI « sans fiscalité propre » est un groupement de collectivités territoriales qui se définit par opposition avec les EPCI « à fiscalité propre » que sont les métropoles, communautés urbaines, d’agglomération et de communes. Sont ainsi des « EPCI sans fiscalité propre » les syndicats de communes (« syndicats intercommunaux ») et syndicats mixtes (fermés ou ouverts).

Un syndicat de communes ne regroupe que des communes.

Un syndicat mixte fermé est un syndicat qui regroupe soit des communes et des EPCI ; soit uniquement des EPCI (art.L.5711-1 du CGCT).

Un syndicat mixte ouvert est constitué d’au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public (exemples : chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, etc.) (art.L.5721-2 du CGCT).

Qui peut être élu au comité d'un EPCI sans fiscalité propre ?

Pour les syndicats de communes et syndicats mixtes fermés

Si la collectivité membre du syndicat (de communes ou mixte fermé) est une commune, le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal à l’exception des  agents employés par le syndicat ou une de ses communes membres (

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles