Impact du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles sur la préservation des ressources en eau
Sommaire
Dans un contexte marqué par des évolutions climatiques, économiques et géopolitiques importantes, la question de la souveraineté alimentaire occupe une place croissante dans les politiques publiques françaises.
Dans la continuité de la loi Duplomb du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le Gouvernement a élaboré un projet de loi visant à renforcer les capacités de production agricole, à simplifier certaines normes applicables au secteur et à améliorer la protection des agriculteurs et du foncier agricole.
Le projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée en application de l’article 45 de la Constitution (i.e. délai d’examen du texte diminué et convocation d’une commission mixte paritaire après une seule lecture par les deux chambres du Parlement).
Il s’articule autour de quatre orientations principales :
- Renforcer la capacité productive des territoires et à préparer l’avenir des filières ;
- Protéger les agriculteurs et les consommateurs français contre les situations de concurrence déloyale
et le risque sanitaire lié aux produits importés, notamment lorsque ces produits ne respectent pas les normes applicables aux producteurs français ou sont susceptibles de présenter un risque évident ;
- Simplifier les normes agricoles et renforcer la préservation du potentiel productif, notamment
en matière d’accès à l’eau, de protection du foncier agricole et de défense des élevages face à la prédation ;
- Renforcer la position économique des agriculteurs dans la chaîne de valeur afin d’accompagner la
structuration du monde agricole et de mieux sécuriser leur revenu.
Après un premier examen en séance publique aboutissant à un texte adoptée le 2 juin 2026 par l’Assemblée nationale, le projet de loi sera examiné par le Sénat du 29 juin au 3 juillet 2026. L’objectif du gouvernement est une adoption définitive du texte début juillet 2026.
NB : Les développements ci-dessous sont susceptibles d’être modifiés au cours des débats parlementaires jusqu’à l’adoption définitive du texte.
Consulter le texte débattu à l’Assemblée nationale
Mesures relatives aux produits phytosanitaires
L’article 2 du projet de loi prévoit :
« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché...
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