Obligation de prévoyance des SPIC eau potable/assainissement gérés en régie

Obligation de prévoyance des SPIC eau potable/assainissement gérés en régie

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Mis en place par les partenaires sociaux, dans un premier temps, les accords de prévoyance s'adressaient essentiellement aux cadres (art.7 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947).

Régime de prévoyance

Pour les cadres, une obligation de souscription d’un régime de prévoyance (a minima la garantie décès) s’est toujours imposée depuis cette date.

L’article L.911-1 du code de la sécurité sociale dispose que :

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