Renouvellement des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés suite aux élections municipales
Sommaire
Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 entraîneront obligatoirement le renouvellement intégral des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, au nombre desquels les syndicats de communes et des syndicats mixtes (art.L.5211-8 du CGCT : "Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux").
Désignation des délégués
Les syndicats de communes regroupent exclusivement des communes.
Les syndicats mixtes fermés regroupent exclusivement des EPCI ou des communes et des EPCI (art.L.5711-1 du CGCT).
Les règles présentées ci-dessous s’appliquent à ces deux types de groupements.
Si la collectivité membre du syndicat de communes ou du syndicat mixte fermé est une commune, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (art.L.5211-7, art.L.5212-7 et art.L.5711-1 du CGCT).
NB : Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein du comité syndical.
Nombre de délégués
Le nombre de délégués et la répartition des sièges au comité syndical des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés est en principe de deux délégués titulaires par collectivité membre (art.L.5212-7 du CGCT).
Cependant, l’arrêté préfectoral portant statuts du syndicat de communes peut déroger à ce principe (art.L.5212-6 du CGCT), en prévoyant un nombre de délégués différent, notamment en prenant en compte des règles spécifiques de répartition.
La loi ne prévoit pas l’élection obligatoire de délégués suppléants, mais les statuts du syndicat peuvent prévoir "la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires" (art.L.5212-7 du CGCT).
Date de désignation des délégués
Représentants des communes dans les syndicats de communes
L’organe délibérant du syndicat de communes se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (art.L.5211-8 du CGCT).
Or, l’article L.2121-7 du CGCT prescrit que la première réunion du conseil municipal (au cours de laquelle il doit être procédé à la désignation du maire) se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil municipal a été élu au complet.
Ainsi, si le conseil municipal est élu au complet au premier tour (15 mars 2026), l’élection du maire devra avoir lieu entre le vendredi 20 mars et le dimanche 22 mars 2026.
Si le conseil municipal est élu au complet au second tour (22 mars 2026) l’élection du maire devra avoir lieu entre le vendredi 27 mars et le dimanche 29 mars 2026.
Dans la pratique, le maire sortant inscrira à l’ordre du jour de cette première réunion du conseil municipal la désignation des délégués au syndicat de communes.
L’élection des délégués a lieu au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés (donc à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls) aux deux premiers tours et à la majorité relative des suffrages exprimés au 3ème tour.
La date limite de la première réunion du comité syndical est donc fixée au...
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