Renouvellement général des conseils municipaux et gouvernance des syndicats

Renouvellement général des conseils municipaux et gouvernance des syndicats

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Les règles de gouvernance des syndicats de communes et des syndicats mixtes, dont le régime de fonctionnement n’a pas été toujours éclairci par les textes adoptés en cette période d’état d’urgence sanitaire, ont donné lieu à des interprétations diverses, voire contradictoires.

Nous présentons dans ce dossier l’état actuel du droit. Pour autant, il convient de rester vigilant, les interprétations et réglementations pouvant être amenées à varier dans les semaines à venir.

En effet, le projet de loi sur l’éventuel report du second tour des élections municipales en cas de reprise de l’épidémie - en cours d’examen par le Parlement - a fait l’objet de modifications par la commission des lois du Sénat et de propositions d’amendement, et notamment :

  • Le report du délai d’installation des syndicats mixtes fermés – qui doit en principe se faire dans le courant de l’été (cf. schémas) – au 25 septembre 2020 - MAJ du 24/06/2020 : Ce délai a été validé par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 (article 4) pour les SMF dont au moins une commune n'a pas son conseil municipal renouvelé le 15/03/2020 (cf. infra) ; 
  • La prolongation de la possibilité de tenir des réunions par visio/audioconférence jusqu’au 30 octobre 2020. MAJ du 24/06/2020 : Ce délai a été validé par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 (article 11) (cf. infra) ; 
  • La possibilité de ne pas élire à bulletin secret les délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés jusqu'au 25/09/2020, MAJ du 24/06/2020 : Ce délai a été validé par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 (article 10) (cf. infra).

DISPOSITIONS COMMUNES AUX SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES

Prorogation du mandat des délégués et de l’exécutif sortants (MAJ du 24/06/2020, Loi n°2020-760 du 22/06/2020)

Le mandat des délégués du syndicat est prorogé jusqu’à la réunion d’installation du nouveau comité syndical. Ainsi, les délégués syndicaux sortants continuent de siéger jusqu’à cette date et ce même s’ils ont entre temps perdu leur mandat de conseiller municipal ou communautaire (cf. Note du préfet de Seine-Maritime en date du 09/06/2020).

Le mandat des membres de l’exécutif (président, vice-présidents) est également prorogé dans les mêmes conditions (cf. Note du préfet de Seine-Maritime en date du 09/06/2020). MAJ du 24/06/2020 : Cependant, par dérogation aux articles L.2122-17, L.5211-2 et L.5711-1 du CGCT, lorsqu'à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un EPCI ou un SMF au sein d'un syndicat de communes ou d'un SMF, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux (art.12 de la loi n°2020-760 du 22/06/2020).

Réunion d’installation du nouveau comité syndical

CONVOCATION  (MAJ DU 24/06/2020, LOI N°2020-760 DU 22/06/2020)

L’article 12 de la loi n°2020-760 du 22/06/2020 prévoit que :

"Par dérogation aux articles L.2122-17, L.5211-2 et L.5711-1 du CGCT, lorsqu'à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un EPCI ou un SMF au sein d'un syndicat de communes ou d'un SMF, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux".

Trois situations peuvent se présenter :

  1. Si la collectivité membre - dont le Président sortant du Syndicat était représentant - a désigné son représentant au Syndicat ET qu’elle a désigné une autre personne : Le président sortant perd automatiquement son mandat et ne peut plus convoquer le comité syndical. Il est remplacé par le 1er vice-président, idem si le 1er vice-président se trouve dans la même situation (passe au 2ème, etc.), qui est chargé de convoquer le nouveau comité syndical. Le texte n'envisage pas le cas de figure où le Président et l’ensemble des Vice-Présidents auraient perdu leur mandat ;
  2. Si la collectivité membre - dont le Président sortant du Syndicat était représentant - a désigné son représentant au Syndicat ET qu’elle a désigné la même personne : Le président sortant conserve ses fonctions et peut convoquer le nouveau comité syndical ;
  3. Si la collectivité membre - dont le Président sortant du Syndicat était représentant - n’a pas désigné son représentant (au plus tard au terme du délai légal pour la réunion d'installation du syndicat, cf.infra) : Le président sortant conserve ses fonctions pour convoquer le nouveau comité syndical. La loi ne précise pas qui serait compétent pour faire la convocation une fois le délai légal passé.

Le délai de convocation est de 5 jours francs (CE, 22/07/2015, n°383072 : Le délai de convocation de 3 jours francs pour la séance d’installation ne vaut que pour la séance d'installation du conseil municipal).

Depuis le 29 décembre 2019 (entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019), la convocation des délégués est par défaut transmise de manière dématérialisée (art.L.2121-10 du CGCT). C’est seulement par exception – et sur demande expresse du délégué – que la convocation lui est adressée par voie postale à son domicile ou à une autre adresse.  De plus, cette convocation doit également être envoyée par voie dématérialisée à tous les conseillers municipaux et conseillers communautaires/délégués des communes et/ou EPCI membres du syndicat de communes ou du SMF avant la réunion (le délai des 5 jours francs ne s'applique cependant pas pour eux) (art.L.5211-40-2 du CGCT).

De plus, depuis le 01/03/2020, la note de synthèse accompagnant la convocation est obligatoire pour tous les EPCI, même ceux ne comprenant aucune commune de 3 500 habitants et plus (art.L.5211-1 alinéa 3 du CGCT renvoyant à l'article L.2121-12 du CGCT : "L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements...

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