Saisine par Voie Electronique (SVE)

Saisine par Voie Electronique (SVE)

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La Saisine par Voie Electronique (SVE) de l’Administration par les usagers est possible depuis le 07 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics, et depuis le 07 novembre 2016 pour les collectivités territoriales.

En effet, les usagers ont le droit, après s’être identifiés, de saisir l’administration par voie électronique (art.L.112-8 du CRPA).

La saisine peut concerner une demande de document, d’information, et peut demander qu’il lui soit répondu par voie électronique. L’administration ne peut pas imposer à l’usager de réitérer sa demande sous une autre forme, sauf exceptions. L’administration n’est cependant pas tenue de répondre à une demande électronique par voie électronique.

L’Administration a donc l’obligation :

  • De mettre en place un téléservice : ce téléservice peut prendre la simple forme d’un formulaire de contact sur un site ou une adresse mail ou être une véritable « téléprocédure » ;
  • De mettre en place des accusés de réception électroniques dans le délai maximal de 10 jours ouvrés, et si l’accusé de réception n’est pas automatique, d’envoyer avant celui dans le délai de 24 heures un accusé d’enregistrement électronique actant le jour et l'heure de réception de la demande ;
  • De donner à l’usager une adresse électronique ou une adresse postale et le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
  • De rendre le droit de saisine électronique effectif en rédigeant des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), en informant usagers sur la mise en place de ce téléservice (bulletin municipal, site Internet, mail, flyer, affichage).

En savoir plus (modèles d’accusé de réception, contenu des CGU, exceptions à l’obligation de SVE à titre temporaire ou définitif) : Consulter la circulaire du 10/04/2017


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