Service public de défense extérieure contre l'incendie

Service public de défense extérieure contre l'incendie

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Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin (art.L.2225-1 à L.2225-4 et R.2225-1 à R.2225-10 du CGCT).

Exercice de la compétence DECI et pouvoir de police spéciale DECI

En sus de son pouvoir de police générale, non transférable, le maire est chargé de la police administrative spéciale de la DECI (art.2213-32 du CGCT) et doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre. Lorsque le service public de DECI est transféré à un EPCI à fiscalité propre, la police spéciale de DECI peut l’être également au Président de cet EPCI.

NB : Si la compétence DECI peut être transférée tant à un EPCI à fiscalité propre (au titre des compétences à titre facultatif et supplémentaire), qu’à un EPCI sans fiscalité propre (syndicat intercommunal ou syndicat mixte), le pouvoir de police spéciale ne pourra en revanche être transféré qu’au Président de l’EPCI à fiscalité propre compétent. Les métropoles exercent obligatoirement la compétence DECI et le pouvoir de police spéciale DECI est obligatoirement attribué aux présidents de ces métropoles (art.L.5217-2 et L.5217-3 du CGCT). 

Exceptionnellement, des tiers, personnes publiques ou personnes privées peuvent participer à la DECI. 

Le service public de DECI ne doit pas être confondu avec le service public de l’eau potable (art.L.2225-3 et R.2225-8 du CGCT).

Le service de DECI est un service public administratif. Le budget principal de la commune (ou de l’EPCI compétent en matière de DECI) doit ainsi supporter la création, l'aménagement, l’entretien, le renouvellement des points d’eau proprement dits (notamment les poteaux et autres bouches d’incendie), mais aussi les investissements pour assurer l’alimentation en eau de ces points d’eau (ex. : renforcement des réseaux d’eau potable pour cause d’insuffisance de débit, …). Les dépenses afférentes à la DECI sur le réseau d’eau potable doivent être pris en charge par le budget du service public de DECI et ne sauraient en aucun cas être financées par des redevances sur les usagers du service de l’eau potable. Lorsqu’une extension de réseau ou des travaux de renforcement sont utiles à la fois pour la DECI et pour la distribution d’eau potable, un cofinancement est possible dans le cadre d’un accord des collectivités compétentes.

NB : Le fait que la compétence eau potable devienne...

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