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Transmission des actes au représentant de l'Etat

Transmission des actes au représentant de l'Etat

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Sommaire


La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT).

Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité matérielle.

Cette transmission permet au préfet de réaliser un contrôle de légalité sur les actes, c’est-à-dire d’alerter les collectivités sur le mode de formation et les conséquences de certaines décisions, voire exercer les voies de recours contre les actes transmis.

L'obligation de transmission

L’obligation de transmission ne concerne pas tous les actes des collectivités locales. Les actes soumis à l’obligation de transmission sont limitativement énumérés par la loi (notamment art.L.2131-2 du CGCT) :

1°- Les délibérations de l’assemblée délibérante et les décisions prises par l’exécutif par délégation de l’assemblée délibérante en application de l’article L.2122-22, à l’exception des...

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