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Comités Consultatifs de Règlement Amiable des Différends

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Sommaire


Le Comité Consultatif de règlement amiable des différends a été créé au niveau national par le décret n°81-272 du 18 mars 1981. Des comités consultatifs à compétence locale ont ensuite été ajoutés.

Ces organismes consultatifs de conciliation sont chargés rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable à des différends relatifs à l’exécution des marchés publics (


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