Contrôle de légalité des marchés publics

Contrôle de légalité des marchés publics

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La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT).

Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité matérielle.

Cette transmission permet au préfet de réaliser un contrôle de légalité sur les actes, c’est-à-dire d’alerter les collectivités sur le mode de formation et les conséquences de certaines décisions, voire exercer les voies de recours contre les actes transmis. Par transmission des contrats, on entend celles des contrats "signés par les parties". Il s’agit donc d’une transmission qui s’ajoute à la celle des délibérations autorisant la passation ou la signature de ces contrats.

Seuil de transmission

Les marchés dont le montant est supérieur au seuil de 209 000...

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