Délai de standstill

Délai de standstill

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Pour les procédures formalisées : Obligation du délai de "standstill"

Un délai minimal de seize (16) jours de "suspension" doit être respecté entre la date d'envoi de la notification de rejet des offres non retenues et la date effective de signature du marché public par l'acheteur. 

Ce délai minimal est ramené à onze (11) jours lorsque cette notification a été transmise par voie électronique (art.101, I décret).

Ce délai de "standstill" ne s’applique pas lorsqu’une seule entreprise a participé à la consultation.

Pour les MAPA,  marchés subséquents des accords-cadres et marchés fondés sur un SAD : Pas de délai de "standstill"

Pour ces marchés aucun délai de "standstill" n’est obligatoire (art.101, II décret).

Cependant, l’acheteur public peut décider de l’appliquer. Dans ce cas, il devra respecter l’obligation qu’il s’est ainsi imposée.

Irrespect du délai de standstill

Le non-respect du délai de...

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