Dématérialisation des marchés publics

Dématérialisation des marchés publics

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Art.38 à 42, I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Jusqu’au 30 septembre 2018, l’acheteur a la faculté de dématérialiser la procédure de passation du marché.

A compter du 1er octobre 2018, la dématérialisation sera obligatoire pour les collectivités locales.

La dématérialisation jusqu’au 30 septembre 2018


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