Dématérialisation des marchés publics

Dématérialisation des marchés publics

- - Imprimer cette page

Art.38 à 42, I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Jusqu’au 30 septembre 2018, l’acheteur a la faculté de dématérialiser la procédure de passation du marché.
A compter du 1er octobre 2018, la dématérialisation sera obligatoire pour les collectivités locales.

La dématérialisation jusqu’au 30 septembre 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

ATTENTION : Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires doivent utiliser le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.

Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent - parallèlement au dépôt électronique - adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde des mêmes documents.

La dématérialisation à compter du 1er octobre 2018

La dématérialisation se généralise et devient obligatoire à compter du 1er octobre 2018 pour tous les marchés publics passés selon la procédure adaptée et la procédure formalisée (i.e marchés d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT).

Les publications, les communications et les échanges des informations devront, en principe, se faire par la voie électronique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Retour aux articles