Données essentielles des marchés publics
Sommaire
L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique prévoit que :
"L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes".
L'arrêté du 22 mars 2019 (constituant l'annexe 15 du Code de la Commande Publique) définit les données essentielles
NB : L'accès à ces données est gratuit, tant en consultation qu'en téléchargement (article 8 de l'arrêté du 22 mars 2019).
Pour la publication des données essentielles : Les données essentielles doivent être publiées obligatoirement sur le profil d’acheteur.
L’acheteur a, en plus de la publication obligatoire sur le profil d’acheteur, la possibilité de publier ces mêmes jeux de données sur un autre site/support de son choix (par exemple sur la plateforme dédiée à l’ouverture des données de la collectivité (plateforme « Open data » de la collectivité) ou celle de l’Etat (www.data.gouv.fr).
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !