Entrée en vigueur du Code de la Commande Publique

Entrée en vigueur du Code de la Commande Publique

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Le Code de la Commande Publique première version du genre est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Il codifie évidemment les ordonnances et décrets marchés publics et concessions des années 2015 et 2016, mais pas seulement.

En effet, il procède également à la codification de textes divers relatifs aux marchés publics et concessions, et à celle de règles jurisprudentielles.

Structure du code

Le code est organisé de la manière suivante :

Partie préliminaire :

  • Définition de la commande publique ;
  • Principes fondamentaux de la commande publique que sont l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès et la transparence des procédures. Il convient de noter que le code indique expressément que le principe de liberté d’accès à la commande publique est limité par l’impossibilité d’attribuer des contrats à des opérateurs économiques ayant fait l’objet de mesures d’exclusion (art.L.4) ;
  • Règles générales applicables aux contrats administratifs (art.L.6).

Première partie : Définition et champ d’application

Deuxième partie : Marchés publics

Troisième partie : Contrats de concession

Afin d’en faciliter la lecture et l’utilisation, les deuxième et troisième parties suivent la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution.

Codification de textes divers relatifs à la commande publique

Le code compile et met en forme 31 textes législatifs et réglementaires relatifs à la commande publique.

Outre les ordonnances et décrets marchés publics et concessions de 2015 et 2016, sont notamment codifiés les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et les celles relatives à la sous-traitance.

Loi MOP et son décret d’application

La codification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite « loi MOP ») et de son décret d'application n°93-1268 du 29 novembre 1993 aux articles L.2410-1 à L.2432-2 du CCP entraîne l'abrogation des dispositions originelles (à l'exception de l'article 1er de la loi MOP aux termes duquel les ouvrages édifiés...

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