Garantie de parfait achèvement

Garantie de parfait achèvement

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La garantie de parfait achèvement est une garantie légale obligatoire à la charge des constructeurs d'une durée d'un an à compter de la date de réception des travaux (art. L.111-19 du Code de la construction et de l'habitation).

Elle s'étend à la reprise de tous les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ainsi que ceux qui apparaissent et sont signalés à l'entrepreneur dans l'année suivant la date de la réception, qu'ils soient techniques ou esthétiques, de construction ou de finition.

Ainsi, les constructeurs ne peuvent en aucun cas s'en décharger par une clause particulière intégrée au marché, clause qui...

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