Marchés publics et Covid 19

Marchés publics et Covid 19

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  • L'actuelle situation d'urgence sanitaire et de confinement a des impacts sur les marchés publics.

L'épidémie de Covid 19 est a priori assimilable à un cas de  "force majeure" en ce qu'il constitue - en droit administratif - un événement répondant à trois caractéristiques cumulatives :

  • Événement imprévisible, au moment de la conclusion du marché, sauf phénomène récurrent ;
  • Événement irrésistible, c'est-à-dire impossible à surmonter, amenant le titulaire se trouver dans l'impossibilité de poursuivre - momentanément ou définitivement - l'exécution de tout ou partie du marché. Ce caractère irrésistible n'est pas a priori applicable dans le cadre de l'épidémie actuelle ;
  • Événement extérieur aux parties, c'est-à-dire imputable ni au maître d'ouvrage, ni au titulaire du marché.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi :

« toute mesure adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet  » (article 11).

L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 a été publiée le 26 mars 2020.

ATTENTION : Les dispositions de l'ordonnance sont applicables aux marchés publics en cours ou conclus durant la période courant entre le 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée de 2 mois.

Ces dispositions ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (article 1).

Consulter le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

Marchés publics en cours d’exécution

Il convient de vérifier pour chaque marché si la situation de confinement ne permet effectivement plus au prestataire de remplir ses obligations contractuelles.​ 

Il s'agit d'une question qui doit s'apprécier au cas par cas, de manière empirique.

Il est recommandé aux maîtres d'ouvrage publics de ne "pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leur cocontractants sont imputables à un cas de force majeure" (cf. note de la Direction des Affaires Juridiques), et par voie de conséquence à ne pas appliquer les sanctions associées à l'irrespect des clauses contractuelles (notamment les pénalités de retard).

Si le titulaire est dans l'impossibilité temporaire d'exécuter tout ou partie du marché

CCAG Prestations Intellectuelles (DROIT COMMUN)

L'article 13.3 du CCAG-PI prévoit que :

"Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution (...) du fait d'un événement ayant le...

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