Mise en demeure

Mise en demeure

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La mise en demeure est un acte qui jalonne l’exécution des marchés publics (défaillance d’un mandataire, production des documents d’assurance, établissement du décompte général, sous traitance, sanctions, etc.). Elle peut être une mesure coercitive autonome ou une mesure coercitive préalable à une sanction. Elle peut être également soit facultative soit obligatoire.

En cas de doute quant au caractère obligatoire de la mesure, il convient toujours de faire une mise en demeure avant de notifier une décision de sanction (pénalités, résiliation, ...).

La mise en demeure, mesure coercitive autonome

La mise en demeure n’est pas nécessairement obligatoire mais toujours utile, ne serait-ce que pour inviter fermement le cocontractant à respecter ses obligations si l’on souhaite prévenir autant que faire se peut un éventuel futur litige.

Elle est notamment prévue par l’article 48 du CCAG-Travaux selon lequel « lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit ».

La mise en demeure, mesure coercitive préalable

En revanche, dans certains cas, le défaut de mise en demeure préalable rend inopérante la sanction ultérieure du maître d’ouvrage (pénalités de retard, résiliation du marché) et elle constitue donc un acte préalable obligatoire à l’application de la sanction contractuelle.

Il convient donc de vérifier :

  1. si le CCAG s’applique ;
  2. si le CCAG impose ou exclut une mise en demeure préalablement à la décision du pouvoir adjudicateur ;
  3. si le CCAP déroge aux articles du CCAG prévoyant ou excluant une mise en demeure.

La forme de la mise en demeure

La mise en demeure, pour être valable, doit nécessairement comporter a minima certaines informations :

  • référence du marché ;
  • rappel des obligations contractuelles ;
  • faits qui caractérisent la violation de la/des obligation(s) contractuelle(s) ;
  • objet de la mise en demeure : demande d’exécution des obligations contractuelles ;
  • délai imparti pour respecter les obligations contractuelles ;
  • information quant aux conséquences éventuelles en cas de persistance de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations au terme du délai imparti.

Le délai accordé à l’entreprise pour satisfaire à ses obligations est, au minimum, de 15 jours (sauf urgence ou marché intéressant la défense (CCAG  Travaux) à compter de la date de notification de la mise en demeure.

En tout état de cause, le délai accordé à l’entreprise ne doit pas être trop court et doit permettre à l’entreprise de satisfaire à ses obligations (TA Dijon, 3 mai 2007, SA Rogianni).

La mise en demeure doit être écrite.

La mise en demeure doit être notifiée au titulaire du marché, c’est-à-dire envoyée par un moyen permettant de lui donner date certaine (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, notification par voie d’huissier, remise contre récépissé) et d’être en mesure de calculer le terme du délai de respect de la mise en demeure.


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