Ordres de service

Ordres de service

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L'ordre de service est un document donnant au titulaire du marché des instructions quant à l'exécution de celui-ci.

En principe, un ordre de service est écrit. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît la validité de certains ordres oraux notamment l’ordre le cocontractant prend acte, par écrit, d’un ordre verbal (CE, 5 juin 1953, Office Public HLM de Seine et Oise) ou lorsque le maître d’ouvrage reconnaît lui-même avoir donné un tel ordre (CE, 20 décembre 1872, Vidal). Si l’ordre de service est donné oralement, il appartiendra, en cas de litige, au maître de l’ouvrage d’apporter la preuve que le cocontractant a bien reçu cet ordre.

Les ordres de service peuvent porter sur toutes les instructions nécessaires à l'exécution du marché. Il n'est donc pas possible d'en dresser une liste exhaustive. Cependant, les plus fréquents sont les suivants:

  • commencement de l'exécution du marché ou d'une phase de marché ;
  • suspension de l'exécution du marché ;
  • reprise de malfaçons ;
  • modifications dans la nature des travaux ; ...

L'ordre de service doit être écrit, numéroté, daté et signé. Ils sont adressés en deux exemplaires au titulaire du marché qui renvoie au maître d'ouvrage l'un d'entre eux après l'avoir daté et signé.

Afin de lui donner date certaine, il convient d'adresser cet ordre de service par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ordre de service s'impose au titulaire du marché.

Cependant, le titulaire peut émettre des réserves s'il considère que l'ordre de service est difficilement exécutable. Ces réserves doivent être formulées auprès du maître d'ouvrage dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordre de service (art.3.8.2. CCAG-Travaux : "Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au maître d'œuvre, dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu'il est précisé à l'article 3.2.").

Cependant, le titulaire sera tenu de l'exécuter à l'expiration du délai de 15 jours (art.3.8.3. CCAG-Travaux : "Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet de réserves de sa part, à l'exception des seuls cas que prévoient les articles 15.2.2 et 46.2.1").

Le titulaire d’un marché de travaux n’est pas tenu d’exécuter l’ordre de service lorsque :

  • L’ordre de service ne lui a pas été notifié dans le délai fixé par le marché, ou, à défaut d’indication de ce délai dans les pièces du marché, dans un délai de 6 mois suivant la date de notification du marché (art.46.2.1 CCAG-Travaux) ;
  • L’ordre de service prescrit la réalisation de travaux excédant le 10ème de la masse initiale des travaux (montant prévu au marché) (art.15.2.2 CCAG-Travaux).

Le contrat peut aussi intégrer une clause permettant au titulaire d’opposer un droit à l’exception d’inexécution de ses obligations (droit pour le titulaire de ne pas exécuter ses obligations si le maître d’ouvrage n’exécute pas les siennes) pour les obligations qui sont sans rapport avec les besoins d’intérêt général de la personne publique ou la continuité du service public. Pour ces obligations, le titulaire pourra refuser d'exécuter l'ordre de service, si tant est qu'il puisse prouver l'inexécution de ses obligations par le maître d'ouvrage.

 


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