Régularisation des offres
Sommaire
Au cours d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, il arrive que l’offre d’un candidat ne réponde pas aux exigences du Règlement de Consultation (RC).
En principe, l’acheteur/l’autorité concédante a l’obligation d’écarter d’office ces offres.
Ce n’est que par exception, et dans certains cas, que l’acheteur/l’autorité concédante peut autoriser le candidat à régulariser son offre, afin de la rendre conforme au RC.
Il s’agit d’une faculté.
L’acheteur ou l’autorité concédante n’est jamais dans l’obligation de laisser un candidat régulariser son offre (CE, 8 décembre 2020, n°429768).
Marchés publics
L’article L.2152-1 du CCP dispose :
« L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. »
Les offres « Irrégulières, inacceptables ou inappropriées » sont définies précisément dans le CCP.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (art.L.2152-2 du CCP).
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (art.L.2152-3 du CCP).
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation (art.L.2152-4 du CCP). La régularisation d’une offre inappropriée est...
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