Sous-traitance

Sous-traitance

- - Imprimer cette page

La sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur (art.L.2193-2 du CCP).

L'article L.2193-3 du CCP prévoit que :

"Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché (...).

Toutefois, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire."

Il en résulte qu'est interdite la sous-traitance de l'intégralité du marché, aucun disposition législative ou réglementaire ne donne cependant de définition de la "sous-traitance globale" ni ne détermine même le pourcentage minimal de prestations que le titulaire du marché doit personnellement réaliser. 

Le juge administratif apprécie au cas par cas le caractère "global" (et donc interdit) de la sous-traitance. Il a ainsi considéré que si le titulaire du marché sous-traite le marché à une autre entreprise mais qu'il garde un contrôle de l'exécution des missions effectuées par le sous-traitant, cette clause de contrôle est sans influence sur le caractère global de la sous-traitance (CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, n°94BX01637).

NB : Un fournisseur approvisionnant le chantier n'est pas considéré comme étant un sous-traitant, même si le maître d’ouvrage l’a accepté comme sous-traitant et a agréé ses conditions de paiement. En effet, pour avoir la qualité de sous-traitant, la personne à laquelle s’adresse l’entrepreneur principal doit être chargée d’exécuter une partie des travaux. Or, cette qualité ne saurait être reconnue au professionnel qui se contente de fournir l’entrepreneur principal en matériaux destinés à la construction. Il...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles