Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

- - Imprimer cette page

Les certificats d'urbanisme sont des actes informatifs indiquant l'état des normes d'occupation des sols.

L'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme prévoit la délivrance de deux types de certificats en fonction de la demande du particulier : "ordinaire" et "détaillé".

Certificat ordinaire

Le certificat ordinaire (ou "certificat A") indique les dispositions d'urbanisme et la limitation administrative au droit de propriété et le régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables à un terrain.

Ainsi, depuis 2005, il n'a plus à indiquer la constructibilité du terrain ni l'état des équipements publics existants ou prévus.

Certificat détaillé

Le certificat détaillé (ou "certificat B") précise si un projet spécifique présenté par le demandeur est juridiquement réalisable sur le terrain en cause. Il indique non seulement les mentions prévues pour le certificat ordinaire mais également l'accord préalable de l'administration sur le projet et sur les conditions de desserte du terrain par les équipements publics (existants ou prévus) (art. R.410-13 du Code de l'urbanisme). C'est donc ce certificat qui donne un avis positif ou négatif.

Bien que le certificat d'urbanisme soit un document purement informatif dont la délivrance est facultative, il n'est pas pour autant dépourvu de tout effet juridique.

Ainsi, le bénéficiaire du CU se voit garantir, pendant un délai limité (18 mois à compter de la délivrance du CU), le respect des mentions que le CU contient, à l'exception des dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, qui peuvent être remises en cause au moment de la demande d'autorisation ou de la déclaration préalable présentée dans ce délai.

A titre d'exemple, le classement d'un terrain en "espace boisé classé" pendant le délai de validité du CU n'est pas opposable au bénéficiaire du CU (CE, 23 novembre 1994, n°135215).

Délai de validité

Le délai de validité est de dix-huit mois.

Ce délai s'applique aux deux types de certificat d'urbanisme.

Ce délai peut être prorogé par périodes d'un an aux conditions (cumulatives) suivantes (art. R.410-17 du Code de l'urbanisme) :

  • la demande de prorogation doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration du délai de validité initial (18 mois) ou de prolongation déjà accordé (12 mois) ;
  • les prescriptions d'urbanisme, servitudes administratives, régime des taxes et participations applicables au terrain concerné ne doivent pas avoir changé.

Retour aux articles