Informations Techniques & Juridiques : Urbanisme


L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement

-

Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation [...]

Lire la suite

Permis de Construire

-

Un permis de construire est obligatoire pour toutes constructions neuves ou travaux sur des constructions existantes, y compris en cas d'absence de fondations, sauf exceptions. Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : constructions créant une Surface [...]

Lire la suite

Surface de plancher

-

La définition de la surface de plancher a été réformée par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011. La distinction entre "Surface Hors Oeuvre Brute" (SHOB) et "Surface [...]

Lire la suite

Certificat d'urbanisme

-

Les certificats d'urbanisme sont des actes informatifs indiquant l'état des normes d'occupation des sols. L'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme prévoit la délivrance de deux types de certificats en fonction de la demande du particulier : [...]

Lire la suite

Consultation de l'ABF

-

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour certains projets en fonction des secteurs où ils sont envisagés : Secteur sauvegardé ; Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) et Aires [...]

Lire la suite

Le bornage

-

Le bornage de terrains est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus. Le bornage établi de deux manières : à l'amiable ou par décision de justice. Bornage amiable Le [...]

Lire la suite