L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement

L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement

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Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future.

Des finalités limitatives

L’emplacement ne peut être réservé qu’en vue d’objectifs spécifiques prévus par le Code de l’urbanisme, et notamment pour la réalisation :

  • De "voies et ouvrages publics dont il [le PLU] précise la localisation et les caractéristiques" ;
  • D’ "installations d’intérêt général à créer ou à modifier".

L’énumération de ces destinations est limitative.

Elle exclut l’institution d’un emplacement réservé poursuivant une autre finalité, notamment :

  • Une finalité à caractère privé (CE, 15 avril 1996, n° 9904383 et 990440) ;
  • La constitution de réserves foncières (CE, 10 juillet 1987, Commune de Feucherolles).

L’implantation d’une station d’épuration peut constituer un des objectifs d’un emplacement réservé.

A été cependant annulée la détermination au sein d’un POS d’un emplacement réservé pour la réalisation d’une station d’épuration au sein d’une zone protégée ND, en zone inondable au confluent de deux rivières, "en raison des inconvénients pouvant résulter pour le milieu naturel du fonctionnement d’une station d’épuration en cas d’inondation" (CAA Nantes, 14 octobre 1998, n°96NT02136), erreur qui n’est pas reconnue si l’emplacement réservé de la station d’épuration au POS est riveraine d’une ZNIEFF (CAA Nantes, 17 février 1999, n°97NT02355).

Des finalités réelles

Au-delà de l’indication de la finalité de l’emplacement réservé dans le PLU, la collectivité doit justifier de l’existence de cet objet, c’est-à-dire d’un projet répondant à l’une des finalités prévues au code de l’urbanisme.

Au stade de l’élaboration et de l’adoption du PLU, le projet, s’il doit être réel, ne doit pas nécessairement être précis (CE, 7 juillet 2008, n°296439).

Cette justification doit être faite non seulement à la date de la délibération approuvant le PLU, mais également au moment de chacune des modifications et révisions du PLU. Ainsi, si le projet qui a motivé initialement le classement est abandonné, ce dernier ne peut être maintenu lors de la révision du document d’urbanisme (CE, 17 mai 2002, n°221186).

L’emplacement réservé au PLU n’est pas illégal, même en l’absence de réalisation du projet plusieurs années après la mise en place de l’emplacement (CAA Nantes, 20 mai 2016, n°15NT01153), dès lors que le projet est réel.

Durée de la servitude d'emplacement réservé

La durée de l’emplacement réservé n’est pas limitée dans le...

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