L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement

L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement

- - Imprimer cette page

Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future.

Des finalités limitatives

L’emplacement ne peut être réservé qu’en vue d’objectifs spécifiques prévus par le Code de l’urbanisme, et notamment pour la réalisation :

  • De "voies et ouvrages publics dont il [le PLU] précise la localisation et les caractéristiques" ;
  • D’ "installations d’intérêt général à créer ou à modifier".

L’énumération de ces destinations est limitative.

Elle exclut l’institution d’un emplacement réservé poursuivant une autre finalité, notamment :

  • Une finalité à caractère privé (CE, 15 avril 1996, n° 9904383 et 990440) ;
  • La constitution de réserves foncières (CE, 10 juillet 1987, Commune de Feucherolles).

L’implantation d’une station d’épuration peut constituer un des objectifs d’un emplacement réservé.

A été cependant annulée la détermination au sein d’un POS d’un emplacement réservé pour la réalisation d’une station d’épuration au sein d’une zone protégée ND, en zone inondable au confluent de deux rivières, "en raison des inconvénients pouvant résulter pour le milieu naturel du fonctionnement d’une station d’épuration en cas d’inondation" (CAA Nantes, 14 octobre 1998, n°96NT02136), erreur qui n’est pas reconnue si l’emplacement réservé de la station d’épuration au POS est riveraine d’une ZNIEFF (

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles