Servitude de passage des piétons sur le littoral

Publié le 20/10/2011 - Mis à jour le 19/10/2016 - Imprimer / Enregistrer cette page

L'article L.160-6 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, crée un droit de passage ("servitude") des piétons sur le littoral. 

Cette servitude est instituée de plein droit sur les propriétés riveraines du domaine public maritime, sur une largeur de 3 mètres le long desdites propriétés.

Cependant, cette servitude ne peut grever les terrains...

Retour aux articles