Servitudes d'Utilité Publique
Sommaire
Définition
Les Servitudes d'Utilité Publiques sont des limitations administratives au droit de propriété instaurées par l'Etat dans un but d'intérêt général.
Mises en oeuvre par l'Etat à son initiative ou à celle d'autres personnes publiques, les servitudes d'utilité publique constituent une limitation voire une interdiction de l'exercice de leurs droits par les propriétaires des terrains assiette de la servitude. Elles peuvent aussi constituer pour les propriétaires du sol une obligation de faire (par exemple réaliser des travaux).
Ces servitudes sont dites d' "utilité publique" car elles sont prévues par des lois et règlements spécifiques et sont instaurées dans un but d'intérêt général.
Objectifs
Elles peuvent poursuivre des objectifs divers tels que :
- la conservation du patrimoine naturel (parcs nationaux, réserves naturelles, ...), culturel (monuments historiques, ...), etc. ;
- l'utilisation de ressources naturelles (électricité, gaz, mines, carrières, ...), d'équipements (canalisations notamment d'eau et d'assainissement), de voies de communications (voies ferrées, cours d'eau, circulation aérienne, etc), de télécommunications ;
- la défense nationale (arsenaux militaires, ...) ;
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