Informations Techniques & Juridiques : Questions / Réponses

La transmission du budget primitif doit avoir lieu dans un délai de 15 jours après la date limite de vote qui est fixée : au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique ; 30 avril de l’année du renouvellement des organes [...]

L’Etat vient de répondre qu'en principe non. Dans le cadre de l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI par les EPCI au 1er janvier 2018, de nombreuses interrogations ont été adressées aux services de l'Etat sur la possibilité [...]