Si un copropriétaire demande à être titulaire de son propre contrat d'eau, le service doit-il répondre favorablement?

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En application de l'article 93 de la loi n°2000-1208 Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, tout service de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, dès lors que le propriétaire en fait la demande.

La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau, ce contrat ne concernant pas la fourniture d'eau chaude sanitaire.

L’article 93 précise que "le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau". En outre, les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en œuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service.

L'article 1er du décret n°2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau prévoit que "l'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements".

Dans ce cadre, il convient de se référer aux conditions d'exécution du service public de distribution d'eau potable pour déterminer les conditions d'installation des compteurs d'eau.

Source : Réponse ministérielle, Question écrite n°13009,  JO Sénat du 2014, page 2592

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