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Convention de mandat pour le recouvrement de fonds publics par un délégataire
En application des dispositions des articles L.1611-17-1 et D.1611-32-1 et suivants du CGCT, précisés par l'instruction du 09 février 2017 relative aux mandats, le [...]
Consultation publique sur la modification de l'arrêté du 21/07/2015
Un projet d’arrêté visant à apporter quelques modifications à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte et aux traitement [...]
L’article 117 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiant l’article L.153-3 du Code de [...]
Débits de rivière faibles en Seine Maritime
Le mois de décembre 2016 a été très sec, avec une absence notable de pluviométrie. En effet, il s’agit de la valeur de pluviométrie la plus faible [...]
Infraction routière commise par le salarié/agent avec un véhicule de service
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle fait obligation à l’employeur (public et privé) de révéler [...]
L’ordonnance n°2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a prévu une entrée en vigueur différée et [...]
Autorisation environnementale unique
Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 généralisent, à compter du 1er mars 2017, la procédure de l’autorisation environnementale unique pour [...]
Modification des seuils de consutation obligatoire de France Domaine
Les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent aux collectivités de consulter le service des domaines pour tout projet [...]