Circulaire relative au contrôle de légalité des actes administratifs

La mission d’information sur le thème "Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017", constituée le 6 décembre 2016, a rendu son rapport d’information. Près avoir fait le constat d’une crise entourant la prise de décision publique et la nécessité de développer la démocratie participative pour compléter et renforcer la légitimité de la démocratie représentative, le Sénat a formulé dix propositions précises, notamment les suivantes pour mener à bien des projets d’infrastructure concertés : Proposition n°5 : Renforcer les maîtrises d’ouvrage, y compris par un accompagnement repensé de l’État et des cadres juridiques ad hoc, et consolider la culture de la participation en matière d’infrastructure, notamment en simplifiant les documents soumis à concertation et en les rendant accessibles en open data. Proposition n°6 : Envisager, à long terme, la création d’une procédure continue de consultation du public, couvrant toutes les phases du projet d’infrastructure et placée sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public. Proposition n°7 : Simplifier, à court terme, les procédures applicables à la création d’infrastructures en : coordonnant davantage le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme ; recentrant l’enquête publique et en poursuivant sa modernisation ;  assouplissant le régime de l’autorisation environnementale unique ;  organisant mieux le droit au recours. En savoir plus : consulter la synthèse et le rapport  

La Loi de finances pour 2024 (art.240) a supprimé l’obligation de prise en compte des redevances eau et assainissement dans le calcul de la dotation d’intercommunalité des Communautés de communes. Il en résulte que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes au 1er janvier 2026 n’aura finalement pas de conséquences sur le montant de leur dotation. En savoir plus : « Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » a-t-il un impact sur la dotation d’intercommunalité des communautés de communes ? » - AMF

L’Association des Maires de France (AMF) a mis à jour son guide du “Statut de l’Élu(e) Local(e)” le 20 décembre 2024. Ce guide regroupe les dispositions applicables aux : Collectivités territoriales : Maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et conseillers régionaux ; Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI : syndicats de communes/ mixtes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) : présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants. Lire le Guide