Circulaire relative au contrôle de légalité des actes administratifs
Une circulaire interministérielle – du ministère de l’Intérieur et de celui de ’Aménagement du territoire – a été publiée le 30 décembre 2025. Cette circulaire porte sur le contrôle de légalité exercé par le Préfet sur les actes administratifs des collectivités.
Cette circulaire invite les services déconcentrés de l’Etat à porter prioritairement leur attention sur le contrôle des actes dont les enjeux sont les plus importants pour les collectivités (par ordre décroissant de priorité) :
- La commande publique;
- L’urbanisme;
- La fonction publique territoriale.
La circulaire rappelle également aux Préfectures qu’au-delà du contrôle de légalité, les services de l’Etat tiennent un rôle de conseil (informel et/ou prise de position formelle – le rescrit) auprès des collectivités pour l’édiction de ces actes.
En savoir plus : Contrôle de légalité : une circulaire établit les priorités – Banque des territoires