Guide anti-greenwashing ADEME

L’article 49 de la Constitution prévoit : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. [...] Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. » C’est en application de ces deux alinéas de la Constitution qu’est paru au Journal Officiel du 28 août 2025 le décret du 27 août 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.  Cette session extraordinaire se déroulera le lundi 8 septembre 2025, et portera notamment sur une déclaration de politique général du Premier Ministre François BAYROU.  Ce dernier souhaite également demander un vote de confiance, ce qui engagerait la responsabilité du Gouvernement. Dans ce cas, un débat et un vote seront organisés à la suite de la déclaration de politique générale.  Si le gouvernement n’obtient pas une majorité simple lors de ce vote, le Premier ministre devra remettre la démission de son Gouvernement au Président de la République (art.50 de la Constitution).

Fin 2024, les employeurs du secteur privé et les syndicats ont adopté l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en date du 14 novembre 2024, et son avenant en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Cet accord prévoit notamment de faciliter l’accès à la retraite progressive, en ouvrant ce dispositif à compter de 60 ans. En écho à cet accord du secteur privé, un décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 23 juillet 2025. À partir du 1er septembre 2025, les agents de la fonction publique territoriale pourront accéder à la retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 ans auparavant), sous condition d’avoir cotisé 150 trimestres.

C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de Monsieur Dany DELABOUGLISE, Maire d'Haudricourt et Président du Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Eau Bray-Bresle-Picardie, survenu le 11 février 2024. Ses obsèques auront lieu le samedi 17 février 2024 à 10h30 en l’église Saint-Pierre et Saint-Paul d’Aumale.